IMMIGRATION : TESTS DE FRANCAIS ET ADN

Immigration: l'Assemblée rend obligatoire le test de français et autorise les tests ADN

Par Béatrix BACONNIER-MARTIN

PARIS 7 (AFP) - Les députés ont adopté jeudi la mesure phare du projet de loi immigration sur l'évaluation du français et autorisé, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, le recours aux tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial.

L'examen génétique, facultatif et fait après consentement express du demandeur, lui sera remboursé si le visa est accordé.

L'amendement controversé de Thierry Mariani (UMP) a été adopté par 91 voix contre 45 dans une version rectifiée par le gouvernement pour désamorcer la polémique suscitée jusque dans les rangs de la majorité.

Le texte voté autorise un candidat au regroupement familial le recours aux tests ADN "afin d'apporter une preuve" de sa filiation s'il est originaire d'un pays "dans lequel l'état civil présente des carences" et "en cas d'inexistence de l'acte d'état civil" ou d'un "doute sérieux" sur son authenticité". Pour bien marquer le caractère volontaire de cette démarche, "le consentement express des personnes dont l'authentification est recherchée sera recueilli".

Conformément aux propositions du gouvernement, introduites dans le texte par des sous-amendements, le recours aux tests génétiques est assorti d'une période expérimentale, jusqu'au 31 décembre 2010.

Brice Hortefeux (Immigration) a fait une proposition de dernière minute afin de mieux encadrer le dispositif : la mise en place d'une commission indépendante pour évaluer "annuellement les conditions de sa mise en oeuvre". Un autre sous-amendement gouvernemental a été voté : il prévoit, contrairement au texte initial de M. Mariani, un remboursement des tests par l'Etat "si le visa est accordé".

Le dernier compromis présenté par M. Hortefeux et accepté par les députés prévoit la définition, par décret, des conditions d'application des tests ADN, notamment "la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens". Ces modifications ont emporté l'adhésion de l'un des principaux opposants aux tests, Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP, qui a jugé quelles allaient "dans le bon sens". L'opposition a en revanche stigmatisé un "bricolage".

Selon le président du MRAP Mouloud Aounit, "cet amendement, qui ne peut nous faire oublier les autres articles qui musellent le droit fondamental de vivre en famille, restera comme un poids et un affront à l'endroit de tous ceux et toutes celles pour qui l'éthique, la morale, le respect des droits fondamentaux doivent en toute circonstance prévaloir sur l'acharnement contre les immigrés et l'obsession de les désigner comme un objet jetable et corvéable, et non comme un sujet de droit et de dignité", a-t-il affirmé dans un communiqué à l'AFP.

Auparavant l'Assemblée avait adopté, au milieu de nouvelles passes d'armes entre gauche et gouvernement, la principale mesure du texte initial: une évaluation, dans leur pays d'origine, pour les candidats au regroupement familial de moins de 65 ans, de la connaissance du français et "des valeurs de la République". Si l'évaluation, à laquelle sont également soumis les conjoints étrangers de Français, est négative, une formation, gratuite, est obligatoire.

Les députés ont abrogé une mesure de 2006, autorisant les conjoints étrangers entrés régulièrement et vivant sur le territoire depuis plus de six mois à obtenir leur visa long séjour en France.

L'Assemblée a par ailleurs entériné les nouvelles conditions de ressources exigibles pour bénéficier du regroupement familial et qui devront, "être, au moins, égales" au SMIC et, "au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième". Elle a porté le niveau de ressources à 1,33 fois le SMIC pour les familles de "six personnes ou plus".

Les députés devaient encore examiner un nouvel amendement de M. Mariani qui fait débat. Il prévoit de réduire d'un mois à 15 jours le délai de recours laissé à l'étranger devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) après le rejet de sa demande d'asile. Le député UMP Etienne Pinte s'est insurgé contre une "atteinte au droit d'asile en France".