RACHIDA DATI : AIDE AUX VICTIMES (suite)

09 octobre 2007

Des mesures pour améliorer la prise en compte des victimes

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a rencontré, mardi 9 octobre, à la Chancellerie, les associations de victimes et d'aide aux victimes. "Nous devons faire appliquer les dispositions existantes" et "nous assurer de l'indemnisation effective des victimes" a insisté le ministre, réaffirmant ainsi sa volonté de "replacer les victimes au coeur du système judiciaire".

Après avoir rappelé les dispositifs mis en place pour lutter contre la délinquance -fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, fichier national automatisé des empreintes génétiques, procédure d'alerte enlévement, loi du 10 août 2007 visant à lutter contre la récidive (imposant notamment le suivi médical et psychiatrique aux délinquants sexuels), politique d'aménagement de peines...- le Garde des Sceaux a présenté deux nouveaux projets: création "d'hôpitaux fermés" pour les délinquants les plus dangereux et mise en place d'une audience particulière pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques, qui sont reconnues pénalement irresponsables. Car, "pour ceux qui ont perdu un proche dans des circonstances dramatiques, pour ceux qui ont souffert dans leur chair, l'annonce du mot "non-lieu"au Tribunal est une cruauté de plus" a estimé le ministre.

Rachida Dati a également souligné que "pour soutenir les victimes, nous devons faire appliquer les dispositions existantes". Une circulaire qui sera adressée le 10 octobre à toutes les juridictions, recense l'ensemble des mesures en faveur des victimes que "nous devons impérativement mettre en oeuvre désormais". Devoir qu'ont les parquets d'informer les victimes et les parties civiles, à toutes les étapes de la procédure, et de saisir les associations d'aide aux victimes pour qu'elles puissent aller au devant de celles-ci, en particulier lors des procès d'assises et des comparutions immédiates.

Souhaitant que la Justice "respecte la douleur des victimes dans les audiences" en évitant que "celles qui ont été durement éprouvées soient entendues entre deux affaires de droit commun, sans commune mesure avec le drame", Rachida Dati a également annoncé son souhait que les auditeurs de Justice reçoivent -durant leur cursus à l'Ecole Nationale de la Magistrature- une formation spéciale relative aux victimes.

"Nous devons également nous assurer de leur indemnisation effective" a-t-elle insisté. Pour cela, "la victime doit avoir la possibilité de formuler sa demande de dommages et intérêts dès le début de l'enquête, pour ne pas être obligée d'assister à l'audience" et les "organismes sociaux doivent être présents aux audiences" pour éviter qu'elles ne soient reportées a proposé le ministre.

En outre, d'ici quelques semaines, les victimes d'infractions pénales non éligibles à la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), s'adresseront à un service unique -le Service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)- pour recouvrer les dommages et intérêts alloués, auprès de la personne condamnée . Ce service pourra également verser à la victime une avance forfaitaire.

"Cette mesure mettra fin aux agissements de certains qui se dérobent en organisant leur insolvabilité, et en pariant sur le manque de moyens de leurs victimes" a estimé Rachida Dati. "Je souhaite compléter ces mesures par une grande réforme de la CIVI, car l'accès à la commission d'indemnisation des victimes a besoin d'être améliorée" a-t-elle poursuivi.

Rachida Dati a également réaffirmé la création du JUDEVI, le juge délégué aux victimes. "Il assurera la coordination de tous ceux qui travaillent dans l'intérêt des victimes"a poursuivi le ministre. Il sera chargé d'informer toutes les victimes, même celles qui ne se sont pas constituées parties civiles et il présidera la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

A propos du renforcement des relations entre la Chancellerie et les associations présentes, le Garde des Sceaux a souligné le rôle du Conseil national de l'aide aux victimes. "Il a contribué à l'amélioration de la situation des victimes en émettant des propositions qui ont abouti à des réformes importantes. Mais, il doit aujourd'hui se moderniser pour refléter la diversité et les compétences de vos associations" a-t-elle ajouté.

Le ministre a, en outre, proposé de créer un label pour les associations qui répondront à une charte d'engagement nationale. Elles seront conventionnées par les Cours d'appel. "Ce label sera un gage de sécurité pour les familles de victimes. Nous avons trop vu de mouvements sectaires chercher à profiter de leur détresse" a-t-elle expliqué.

"Cette journée n'est qu'une première étape dans la mission qui est la nôtre au service des victimes. Elle sera suivie d'autres rencontres au cours desquelles nous évaluerons point par point l'état d'avancement de ce grand chantier, les mesures qui ont été prises, et celles qui restent à imaginer" a insisté le Garde des Sceaux.

"Cette maison est la vôtre, Vous y serez toujours les bienvenus" a-t-elle conclu.

Visionner les vidéos : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=13300#videos

Certes, des progrès, mais tout à considérer les lois qui concernent les victimes, pour Rachida Dati, tout est déjà en place mais pas mis en oeuvre. Qu'est-ce que l'on attend, alors, pour mettre en oeuvre les lois déjà votées mais non appliquées, ce qui permettrait de réellement avancer en créant de nouvelles dispositions pour les victimes. Bien sûr, cela ne répond pas à toutes nos attentes, nous, les victimes d'inceste, mais cela représente néanmoins une avancée. Je prépare désormais des sujets d'étude, ou de réflexions plus personnelles quant à certaines questions bien précises. Puisse le gouvernement être "éclairé", et nous aider à "revivre" une vie qui nous a été volée.

Télécharger son discours intégral : Discours de Rachida Dati.