REFORME DES INSTITUTIONS

A quoi bon ? Puisque Sarkozy, tel qu'il est parti, ne fera pas deux mandats... Du moins, si les socialistes se donnent la peine de choisir LE (ou la) candidat(e) qui fera la différence...

Coup d'envoi de la réforme des institutions

Par Emmanuel Jarry

PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a approuvé un projet de réforme de la Constitution française, qui prévoit notamment de limiter à deux le nombre de mandats consécutifs du président de la République.

Ce texte, qui sera débattu au Parlement à partir du 20 mai, prévoit également de fixer par une loi organique un nombre maximum de ministres.

Selon l'entourage de Nicolas Sarkozy, ces deux dispositions ont été ajoutées à la "demande expresse" du chef de l'Etat.

Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a estimé que le projet de révision était "la plus grande réforme de la Ve République depuis 1958".

"Le président de la République a indiqué que cette réforme était la traduction de ce qu'il avait appelé lors de la campagne présidentielle, à savoir une démocratie exemplaire", a-t-il rapporté lors du compte rendu du conseil des ministres.

Ce projet rééquilibre les institutions françaises "dans un sens favorable au Parlement" et "répond à toutes les critiques formulées par l'opposition contre les institutions depuis des années", fait valoir l'entourage de Nicolas Sarkozy.

Une façon de préparer le débat parlementaire. Seule, la majorité actuelle ne peut espérer faire passer la réforme. Lors du vote par l'Assemblée et le Sénat réunis en congrès, les trois-cinquièmes des suffrages exprimés sont requis.

Le texte adopté mercredi puise largement dans les propositions du comité qui avait été chargé de réfléchir à cette réforme sous la présidence de l'ancien Premier ministre Edouard Balladur.

Si la réforme est adoptée, le chef de l'Etat pourra s'adresser directement au Parlement, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Le pouvoir de nomination du président et son recours à l'article 16 de la Constitution (pouvoirs d'exception en cas de crise) seront en revanche encadrés.

L'exercice du droit de grâce présidentiel est limité aux cas individuels après avis d'une commission.

STATU QUO POUR LE ROLE DE L'EXECUTIF

Parmi d'autres mesures, le texte met fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de l'Etat et accroît les prérogatives du Parlement, qui pourra s'opposer à la procédure d'urgence pour l'examen des textes législatifs.

Le recours à l'article 49-3 sur l'adoption sans débat de textes de loi sera limité aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, ainsi qu'à un autre texte par session.

Le Parlement aura un droit de résolution sur tous les sujets, dont la politique européenne et internationale. Il sera informé immédiatement des opérations militaires extérieures et devra autoriser leur prolongation au bout de six mois.

Le texte crée un statut de l'opposition et prévoit une réforme du collège électoral sénatorial pour améliorer la représentativité du Sénat en tenant compte de l'évolution démographique des collectivités territoriales.

Les Français de l'étranger pourront pour leur part avoir des députés alors qu'ils ne sont jusqu'ici représentés qu'au Sénat.

Le texte crée enfin des droits nouveaux pour les citoyens, comme la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel s'ils jugent l'application d'une loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Il ne touche en revanche pas aux modes de scrutin.

Conformément aux orientations transmises en novembre au Premier ministre, François Fillon, par Nicolas Sarkozy, les auteurs du texte ont aussi renoncé à modifier les articles 5 et 20 sur le rôle respectif des deux têtes du pouvoir exécutif.

Le comité Balladur avait proposé d'écrire dans l'article 5 que le chef de l'Etat "définit la politique de la Nation".

Il suggérait parallèlement de limiter dans l'article 20 le rôle du gouvernement à la conduite de cette politique.

Cette double "clarification" a été écartée parce qu'elle "posait plus de problèmes qu'elle n'en résolvait, en l'absence de basculement vers un système totalement présidentiel ou totalement parlementaire", explique l'Elysée.

Le projet de révision constitutionnelle ne reprend pas non plus la proposition d'interdiction du cumul des mandats, qui relève selon l'Elysée de la loi ordinaire, ni la création d'un "conseil du pluralisme" au contenu trop flou.

L'instauration d'un référendum d'initiative populaire a par ailleurs été jugée "inutile" parce que cela "ne constituait pas un droit réel mais une simple faculté de saisir le Parlement d'un projet de texte", ajoute-t-on de même source.