DROIT A L'IMAGE

Transposé dans le domaine des biens, la proposition créerait également un article 544-1 du Code civil qui disposerait :

« Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est propriétaire. Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé par cette utilisation au propriétaire de ce bien. »

Cet amendement n’a pas été retenu lors de la réforme de 2006 portant sur le droit d’auteur. Elle montre cependant bien la lutte existant entre les tenants d’un droit absolu à l’information et les défenseurs de la protection de l’individu et de sa propriété.

Lu ici : http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htm